L’ESRIS devient ERP : présentation du nouvel imprimé « État des Risques et Pollutions »
Réglementations:
Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques et Pollutions est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire.
Qui est concerné ?
Propriétaires
Bailleurs
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors des transactions : ventes, locations, locations saisonnières, etc.
L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail. L'état des risques doit être fourni à ce moment précis.