Loi Boutin
LOI BOUTIN
La loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion encadre ce diagnostic immobilier, demandant aux propriétaires de déterminer la surface entière habitable qu'ils louent (surface de plancher).
Celle-ci doit apparaître dans le contrat de bail pour tout bien locatif habitable.
Quand est-il obligatoire de procéder au mesurage de la surface habitable Boutin ?
Le mesurage de la surface habitable Boutin est obligatoire dans 2 cas précis :
Pour la location d’un logement (maison ou appartement).
Attention : le mesurage n’est pas obligatoire pour les locations meublées, les locations en résidence secondaire et les locations saisonnières.
