La loi a rendu obligatoire ce constat de l’état des lieux, qu’il convient de joindre au contrat de location.

L’état des lieux décrit l’état d’un logement au début et à la fin d’un contrat de location. En cas de dégradations, ce document permettra de déterminer si des réparations sont imputables au locataire ou au propriétaire.
 
Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Alur, les locations meublées sont soumises aux mêmes obligations que les locations vides..